Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°104
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes CAMPION, LE TEXIER, PRINTZ, SCHILLINGER et DEMONTÈS, M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé.
II - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt de solidarité sur la fortune.
I - L'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé.
II - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS pour les salariés et les chômeurs et les augmentations de CSG sur les retraites imposables.