En séance

Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DESESSARD, CAZEAU et GODEFROY, Mmes CAMPION, LE TEXIER, PRINTZ, SCHILLINGER et DEMONTÈS, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions prévues par la loi de finances, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes est également affecté aux ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à partir du 1er janvier 2005. »

II- Les pertes de recettes qui incomberaient à l'Etat du fait de cette augmentation des recettes de l'assurance-maladie sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des recettes de l'impôt visé à l'article 885 A, dans des conditions prévues par la loi de finances, à partir du 1^er janvier 2006.

Objet