Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°11
10 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2 TER
Rédiger comme suit cet article :
I – Le septième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces limites sont revalorisées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
II – Dans le huitième alinéa de l'article L. 454-1 du même code, les mots : « d'un montant maximum de 760 euros et d'un montant minimum de 76 euros » sont remplacés par les mots : « des montants maximum et minimum prévus au septième alinéa de l'article L. 376-1 ».
III – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.