Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°114
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes CAMPION, LE TEXIER, PRINTZ, SCHILLINGER et DEMONTÈS, M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le forfait hospitalier supporté par les personnes admises dans des établissements sociaux et médico-sociaux est fixé à 13 euros par jour.
Objet
L'année dernière, le gouvernement a augmenté le forfait hospitalier de 10,67 € à 13 €. Cet amendement a pour objet de maintenir le forfait hospitalier à 13 euros par jour. En effet, le Gouvernement a annoncé que celui-ci serait augmenté d'un euro tous les ans jusqu'en 2007.
Cette hausse touche de manière aveugle l'ensemble des assurés sociaux. Elle pénalise d'abord ceux qui ont les ressources les plus faibles, sans couverture complémentaire ou dont le contrat ne prévoit pas le remboursement. Cette mesure est une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des ménages.