Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°131
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, CAZEAU et GODEFROY, Mmes CAMPION, LE TEXIER, PRINTZ, SCHILLINGER, DEMONTÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 29
I. Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par les mots :
d'un trimestre entier au moins de durée d'assurance avant ces âges
II. En conséquence, supprimer les sixième et septième alinéas du I de cet article.
Objet
L'objectif de cette proposition est d'améliorer le dispositif d'accès au départ anticipé en prévoyant une seule règle relative au début d'activité applicable dans tous les cas : Quel que soit le mois de naissance du fonctionnaire, il lui suffira d'une durée d'assurance d'un trimestre avant l'âge de 16 ans ou de 17 ans. Ainsi, tous les fonctionnaires concernés bénéficieront d'un traitement équitable et la gestion de leurs dossiers s'en trouvera allégée.