Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°138
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er juin 2005 un rapport sur l'ensemble des déremboursements de médicaments mis en œuvre depuis 2002.
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er juin 2005 un rapport sur l'ensemble des déremboursements de médicaments mis en œuvre depuis 2002.
Objet
Cet amendement est à relier aux amendements relatifs au déremboursement, lequel n'apparaît aucunement lié aujourd'hui au bénéfice thérapeutique d'un produit.
A tout le moins, les auteurs de l'amendement considèrent qu'il convient que la représentation nationale soit informée des conséquences de ces déremboursements, tant du point de vue des économies réalisées que de la pertinence médicale du déremboursement.
A tout le moins, les auteurs de l'amendement considèrent qu'il convient que la représentation nationale soit informée des conséquences de ces déremboursements, tant du point de vue des économies réalisées que de la pertinence médicale du déremboursement.