Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°147
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du 1. de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé »,
II. – Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à exonérer les hôpitaux de la taxe sur les salaires.