Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°154
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Supprimer le II bis de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à une mesure de pure logique comptable dans la gestion des établissements de santé.