Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°16
10 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II bis - L'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnels visés à l'article L. 722-24-1, les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de l'employeur sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-1. Leur taux est identique à celui applicable aux employeurs visés au même article. »