Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°160
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 7 du projet de loi qui permet aux établissements privés de recevoir des avances de trésorerie financées par les caisses de sécurité sociale.