Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°163
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4000-1-1 du code de la santé publique, après les mots : « dispensation médicamenteuse » sont insérés les mots : « en vue de privilégier la prescription en dénomination commune internationale ».
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4000-1-1 du code de la santé publique, après les mots : « dispensation médicamenteuse » sont insérés les mots : « en vue de privilégier la prescription en dénomination commune internationale ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer la prescription en DCI, en passe d'être mise en échec par les logiciels actuellement disponibles qui privilégient les dénominations commerciales des médicaments.