Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°165
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est abrogé.
Objet
Les dispositions de l'article 52 de la loi d'août 2004 présentant quelques difficultés de mise en œuvre réglementaire, il est proposé de les abroger.