Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°166
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la contribution forfaitaire, les actes de biologie médicale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).