Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°168
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Rédiger comme suit cet article :
I. – Le 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 16°) Pour les frais d'examens de dépistage effectués dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1, les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs, les frais afférents aux vaccinations définis au 7° de l'article L. 321--1 ; les frais liés à la prévention sanitaire et au dépistage des maladies professionnelles. »
II. Le taux prévu à l'article L. 136-6 du même code est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.