Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°174
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de l'autorisation est subordonné à une nouvelle évaluation ».
Objet
Il s'agit de soumettre le renouvellement des AMM à une évaluation préalable.