Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°176
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les médicaments visés au précédent alinéa apportent un service médical rendu insuffisant ou nul apprécié par la Commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, l'autorisation de mise sur le marché leur est retirée et le Ministre chargé de la Santé et de la sécurité sociale procède au retrait du médicament de la liste visée au premier alinéa. »
Objet
Cet amendement tend à répondre au souci de la commercialisation de médicament dont l'effet thérapeutique est nul ou insuffisant. Soit il est efficace, ou alors qu'aucun autre produit ne peut s'y substituer, auquel il doit être remboursé. Soit il est inefficace, ou modérément et un autre produit améliore le SMR, auquel cas ce médicament doit être retiré.