Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°177
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 17° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°. - Pour les soins afférents aux examens prescrits en application d'un plan national de prévention sanitaire et de dépistage d'affections. »
Objet
Il s'agit d'exonérer de la contribution forfaitaire les prestations fournies en matière de prévention du cancer, notamment les mammographies.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).