Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°182
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert vers la Sécurité Sociale de charges relevant de l'Etat. Faire passer toutes les actions de prévention sur le compte de la Sécurité Sociale n'est pas acceptable.