Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°184
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 QUATER
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à l'adoption d'un principe de non prise en charge de la contribution de l'assuré prévu à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.