Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°187 rect.
16 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et au moins égal à un pourcentage déterminé » sont supprimés.
A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et au moins égal à un pourcentage déterminé » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence au seuil arbitraire de gravité requis pour permettre la reconnaissance de pathologie d'origine professionnelle.
En effet, l'objet de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale étant de faciliter l'établissement de la preuve du lien direct entre le travail et la maladie, la condition supplémentaire posée quant au taux d'incapacité permanente est inopportune et source d'inégalité.
En effet, l'objet de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale étant de faciliter l'établissement de la preuve du lien direct entre le travail et la maladie, la condition supplémentaire posée quant au taux d'incapacité permanente est inopportune et source d'inégalité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.