Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°188 rect.
16 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais entraînés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, en conséquence les dispositions faisant référence au tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie doivent être supprimés, en l'occurrence, celle ayant trait au dépassement de tarif.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.