Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°19
10 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15 QUATER
Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa au début de l'article L. 711-7 du code de la sécurité sociale, après les mots :
au II de l'article L. 322-2
insérer les mots :
et au dernier alinéa de l'article L. 432-1