Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°194 rect.
16 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « contenant de l'amiante » sont insérés les mots : « aux salariés et anciens salariés ayant travaillé dans des établissements ou sur des sites où ils ont manipulé, traité, inhalé de l'amiante. »
Objet
Cet amendement vise à élargir le bénéfice de l'ACAATA, aux salariés ayant manipulé, traité, inhalé de l'amiante.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.