Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°197 rect.
16 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21
Supprimer les deux derniers alinéas du II de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la nouvelle cotisation, quelle que soit la situation de l'entreprise qui a exposé ses salariés à l'amiante.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.