Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°198
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert de fonds de la branche famille au fonds de solidarité vieillesse. Ce prélèvement sur les ressources de la branche famille pour venir financer le fonds de solidarité vieillesse n'est pas acceptable. Tout d'abord, d'autres ressources peuvent être sollicitées pour venir financer la protection sociale, ensuite, beaucoup de besoins restent à satisfaire pour lesquels les moyens prélevés pourraient contribuer.