Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°2 rect.
18 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER BIS
Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières :
Elle établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener sur l'évaluation…