Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°20
10 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15 QUATER
Dans le II de cet article, après les mots :
dispositions des contrats
ajouter le mot :
individuels ou collectifs
et après les mots :
du code de la sécurité sociale
supprimer les mots :
, en vigueur au 1er janvier 2005 et