Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°200
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 33
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise les dispositions permettant la mise en œuvre de la tarification à l'activité.