Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°204
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
Article 1er
(Annexe)
Compléter le 1-2 de l'Annexe par un alinéa ainsi rédigé :
Il pourra être envisagé de créer une Caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, gérée paritairement.
Objet
Il est nécessaire de créer une caisse spécifiquement dédiée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La gestion paritaire de cette caisse est justifiée par le fait qu'elle doit pouvoir bénéficier d'une large autonomie.