Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°205
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
Article 1er
(Annexe)
Après la deuxième phrase du troisième alinéa du 1-2 de l'Annexe, insérer la phrase suivante :
Une modulation des honoraires, fixée par convention, sera mise en place visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans des zones mentionnées fixées par décret.
Objet
Conformément à un amendement adopté au Sénat au cours de l'examen de la réforme de l'assurance maladie, il est indispensable d'inscrire dans le rapport annexé au PLFSS pour 2005 la mise en place d'un système de modulation des honoraires des médecins afin de les inciter à s'installer dans des déserts médicaux.