Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°21
10 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 21
Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
majoré des cotisations
par les mots :
majoré de 40 % au titre des cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire