Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°211
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
Article 1er
(Annexe)
Compléter le 1 de l'Annexe par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - La prise en charge des personnes les plus démunies
La couverture maladie universelle doit évoluer vers une aide personnalisée à la santé. Cette aide inversement proportionnelle aux revenus permettra aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement.
Objet
Sur le modèle de l'APL il serait intéressant de mettre en place une aide inversement proportionnelle aux revenus afin de permettre aux bénéficiaires de la CMU de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement.