En séance

Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. .... – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-3, le contrat vendanges peut être assimilé au contrat de travail prévu à l'article L. 341-2 qui permet l'entrée en France d'un étranger pour exercer une activité salariée, sous réserve que l'étranger présente les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et un certificat médical. »

Objet