En séance

Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 6

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé:

… - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans la rédaction résultant du 1° du III de l'article 26 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

1°) Les activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L.174-1 ;

1° bis) Les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 ;

Objet