Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°222
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce programme intègre la diffusion des guides de bon usage des soins et des recommandations de bonne pratique élaborés par la Haute autorité en santé et l'évaluation de leur respect. »
Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce programme intègre la diffusion des guides de bon usage des soins et des recommandations de bonne pratique élaborés par la Haute autorité en santé et l'évaluation de leur respect. »
Objet
L'objet du présent amendement est de promouvoir le contrôle et l'évaluation des pratiques médicales non seulement dans le secteur ambulatoire, mais aussi dans celui de l'hospitalier.