Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°226
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles gérée paritairement. Un décret en fixera l'organisation.
Il est créé une Caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles gérée paritairement. Un décret en fixera l'organisation.
Objet
Il est nécessaire de créer une caisse spécifiquement dédiée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La gestion paritaire de cette caisse est pleinement justifiée, elle doit pouvoir bénéficier d'une large autonomie.