En séance

Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

 I- Après le premier alinéa de l'article 15 de la loi  94-629 du 25 juillet 1994,  relative à la famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le parent décide de continuer à verser les cotisations liées à l'assurance vieillesse durant toute la durée du congé parental d'éducation sur l'allocation versée en application d'un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du code du travail. 

II -  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet