Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°228
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 26
Supprimer cet article.
Objet
Les transferts de la branche vieillesse au FSV au titre des majorations de minimum vieillesse pour charges familiales ne se justifient pas. Cet amendement a pour objet de les supprimer.