Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°23
10 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS
Après l'article 21 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l'équilibre financier de la » les mots : « sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « branche ».