Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°231
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La pension de réversion est au minimum équivalente à l'assurance-veuvage.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la pension de réversion soit au minimum équivalente à l'assurance-veuvage actuelle.