En séance

Le quatrième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique prévoit qu'aux seules fins d'en garantir la publicité, le directeur général de l'AFSSAPS tient disponible au public la liste des titres de propriété intellectuelle attachés à une spécialité de référence si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité la lui a communiquée à cet effet. Cet amendement vise à donner à cette obligation un caractère plus actif en substituant les termes « rend publique » à ceux de « tient disponible au public ». La publication systématique des brevets par l'AFSSAPS sur son site Internet ou sur le modèle de l'Orange book américain permettrait en effet à chacun de connaître plus facilement les droits existants sur les brevets.