Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°244
16 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Supprimer les II et III de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
Compte tenu du report de la date d'entrée en vigueur de la réforme de la tarification à l'activité dans les établissements de santé privés au 1er mars 2005 et des modifications introduites à l'article 6 ces deux paragraphes ne sont plus nécessaires.