Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°247
16 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 8 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER QUATER
Dans le texte proposé par le II du A de l'amendement n° 8, après les mots :
inspection générale des affaires sociales
insérer les mots :
, en accord avec le ministre chargé de la sécurité sociale,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.