Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°25
10 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
Dans le second alinéa du 2° du I de cet article, après les mots :
versements directs
insérer les mots :
effectués entre 2005 et 2024