Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°29
11 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER BIS
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières, supprimer les mots :
et met en œuvre
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).