Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°3 rect.
12 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER BIS
Après le mot :
dans
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières :
le rapport mentionné à l'article L. 132-3