Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°32
11 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9
A la fin du III de cet article, remplacer la somme :
405 millions d'euros
par la somme :
400 millions d'euros