Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°35
11 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21
A. Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots :
recouvrée et contrôlée
supprimer les mots :
par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale,
B. En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :
régime général, par des organismes
par les mots :
régime général, par les organismes