Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°4
10 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER TER
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
dans un délai de sept jours suivant la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale d'automne
par les mots :
avant le 1er octobre