Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°41 rect.
18 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER QUATER
Dans le deuxième alinéa (a) du 2° de cet article, avant les mots :
de quatre ans
ajouter le mot :
minimale